Mutuelle santé HCR : Deux projets de texte sont actuellement discutés dans notre branche professionnelle.
- Le premier projet de texte concerne l’accord de branche sur le régime conventionnel de frais de santé.
A ce jour, en simplifiant, le coût de la mutuelle correspond à l’accord de branche étendu à ce jour de 28 € (14 € payés par l’employeur et 14 € payés par l’employé). Donc une répartition à 50/50 du coût de la mutuelle.
Le nouveau texte a été mis à la signature et prévoit la mise en place d’une nouvelle clé de répartition part salarié/part employeur 35%-65% au lieu de 50%-50% avec un montant minimal pour l’employeur de 0,90% du PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale), soit 30,85 € par mois en 2022.
Cela a donc pour conséquence d’augmenter le coût conventionnel de la mutuelle de 28 € à 47 € (dont 30,85 € par mois pour l’employeur en 2022. Coût qui pourra augmenter dans les prochaines années en fonction du PMSS)
Cette augmentation serait accompagnée d’amélioration de prestations annexes (avec cependant une diminution du remboursement de l’optique).
- Le deuxième texte est un avenant n°1 à l’accord de branche du 22 janvier 2019 (financement du paritarisme).
Il prévoit la création d’une contribution exceptionnelle de 0,05% de la masse salariale brute qui vise à
- préserver et poursuivre un dialogue social au sein de la branche
- assurer la pérennité du financement des organisations représentatives (répartition au prorata de la représentativité de chaque organisation).
L’UMIH et le GNC ont pris la décision de ne pas signer ces textes le 13 juillet dernier.
Le GNI, le SNRTC et les organisations représentatives des salariés les ont en revanche signés. Mutuelle santé HCR
Les textes sont parus au Journal Officiel du 21 juillet, pour extension à l’ensemble de la profession dans le mois suivant si aucune organisation patronale ne s’y oppose.
Un conseil d’administration de l’UMIH est prévu dans les prochains jours pour que les présidents de départements puissent se positionner à ce sujet.
A ce jour, et ce jusqu’à l’éventuelle extension définitive des textes, seules les entreprises adhérentes à l’une des organisations patronales signataires seront concernées par les changements.
Ainsi, en tant qu’adhérent à l’UMIH, vous restez jusqu’à nouvel ordre sur l’accord de branche des frais de santé qui prévoit une répartition à 50% salarié/50%employeur. Mutuelle santé HCR
Dans un mois, 2 options se présenteront alors :
- si au moins deux organisations professionnelles suffisamment représentatives (comme l’UMIH et le GNC) s’opposent à ces textes, alors ils ne seront pas étendus.
- si aucune organisation patronale ne s’oppose à ces textes, ils seront alors officiellement étendus à l’ensemble des CHRD.
NB : Si les 2 textes étaient étendus, l’assureur appellerait en cotisation à la fois :
- les frais de santé
- le financement du paritarisme.
Important : certains assureurs (comme KLESIA) ont décidé d’augmenter la cotisation au 1er juillet 2022 de 28 € à 46,96 €.
Vous êtes nombreux à avoir reçu des courriers en ce sens.
2 points importants
Deux points importants :
- Prévenez a minima les personnes en charges des paies dans votre entreprise. Ils doivent bien maintenir la répartition à 50/50 ce mois-ci.
- Vous pouvez bien évidemment vous opposer à cette augmentation.
Attention ! les courriers de Klesia sont à notre connaissance datés du 30 juin 2022. Vous avez donc jusqu’au 30 juillet (un mois) pour dénoncer votre contrat. Vous serez alors radiés après un préavis que l’assureur vous communiquera. Date à laquelle vous pourrez consulter un autre assureur (qui pourra encore à ce jour vous proposer un contrat à 28 € répartition 50/50 jusqu’à une éventuelle extension du texte 1.).
Nous vous proposons un modèle de courrier que vous devez envoyer complété et en recommandé avec AR CLIQUEZ-ICI
Note : les logiciels comptable ont reçu une mise à jour de la part de certains assureurs comme Klesia. Ce qui modifie la clé de répartition ainsi que le montant de la cotisation.(35%/65% et 46.96€)
A ce jour, et ce jusqu’à l’éventuelle extension définitive des textes :
En tant qu’adhérent à l’UMIH vous devez rester sur l’accord de branche des frais de santé qui prévoit une répartition à 50% salarié/50%employeur.
Aussi, vous devez prévenir la personne en charge de la gestion des paies qu’elle doit paramétrer manuellement le logiciel. Et ce, afin de maintenir votre clé de répartition à 50/50.
De plus, si vous vous opposez à cette augmentation du montant de la cotisation, vous devez ramener MANUELLEMENT le montant mensuel de l’appel de cotisation à 28€. (14 € payés par l’employeur et 14 € payés par l’employé)
