Emballages ménagers et plateformes de livraison, quelles sont les obligations pour les utilisateurs des services d’Uber Eat?
Les filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) sont des dispositifs particuliers d’organisation de la prévention et de la gestion de déchets. Ils concernent seulement certains types de produits.
Si vous utilisez les services d’Uber Eat, voici le points sur vos obligations concernant l’éco contribution.
Le 2 juin 2022, Uber Eats a communiqué auprès des restaurateurs ayant des contrats de livraison avec cette plateforme.
Il les informait de l’obligation à participer à l’écocontribution pour la restauration livrée.
Uber Eats laissait aux restaurateurs deux possibilités :
- soit ces derniers sont déjà inscrits auprès d’un éco-organisme, justifiant d’un Identifiant Unique (IDU) et participent directement à l’écocontribution,
- ou bien les restaurateurs ne peuvent justifier l’adhésion auprès d’un éco-organisme et s’acquittent alors de l’écocontribution auprès de la plateforme.
C’est pourquoi l’UMIH a entrepris des discussions avec les plateformes (Uber Eats et Deliveroo) et les éco-organismes (CITEO et LEKO) afin de vous éclairer et conseiller au mieux.
Quelles sont les obligations?
Quelles sont les obligations ?
Cette circulaire a pour objet de rappeler les obligations des restaurateurs et mettre la lumière sur celles des plateformes concernant le paiement de l’écocontribution dans le cadre de la REP emballages ménagers.
Cette filière REP est en application et obligatoire depuis 1993 pour les restaurateurs. (Pour leur seule activité de livraison et de vente à emporter). (même principe que l’écocontribution pour l’électroménager). Elle est codifiée à l’article L.541-10-1 du code de l’environnement :
« Les fabricants, distributeurs pour les produits de leurs propres marques, importateurs, qui mettent sur le marché des produits générant des déchets, doivent prendre en charge, notamment financièrement, la gestion de ces déchets ».
Cette REP emballages ménagers concerne toute entreprise qui met sur le marché français des produits emballés consommés ou utilisés par les ménages.
Elle implique leur responsabilité en matière de :
- gestion de la fin de vie de ces emballages ménagers, notamment la collecte, le tri, le recyclage,
- mais aussi l’écoconception et l’information des consommateurs
